1. Conditions D'application
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d'une part la société MOUCHA, exerçant sous le nom commercial « SHOP DES CHEFS » ci-après « le vendeur », société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, ayant son siège social à ST PAUL LES DAX (40990), 544 Rue Rene Loustalot, immatriculée au RCS DE DAX sous le n°987 608 338, et d'autre part toute personne physique ayant effectué un achat sur le site www.shopdeschefs.com, ci-après dénommée « le client ».
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre des ventes conclues entre elles sur le site internet.
Tout achat sur le site www.shopdeschefs.com, ainsi que toute commande de produit passée par téléphone, télécopie, courrier électronique entraîne automatiquement l'acceptation entière et sans réserves par le client de l'intégralité des présentes conditions générales de vente, que le Client reconnaît préalablement avoir lues, comprises et acceptées. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes autres conditions générales du client, sauf accord écrit du gérant ou d'un employé ayant reçu procuration à cet égard.
2. Produits
Le Site présente les caractéristiques principales des produits proposés à la vente. Les produits peuvent être supprimés ou modifiés sans préavis.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Sur les fiches techniques des produits, lorsqu’elles existent, sont présentées les caractéristiques de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.
Les informations et caractéristiques des produits sont celles données par le fournisseur du Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des données erronées qui seraient transmises par le fournisseur.
Les caractéristiques, dimensions, contenances, poids, photographies et graphismes présentés sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyés par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Le Vendeur ne pourra engager sa responsabilité sur la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits.
Le choix et l’achat du produit est placé sous l’unique responsabilité du Client.
3. Commandes
Toutes les commandes reçues par courrier postal, fax, téléphone, courrier électronique ou via notre site web seront immédiatement considérées comme fermes et définitives.
Le paiement de sa commande par le client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie au SHOP DES CHEFS.
Le SHOP DES CHEFS se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d'en expliquer les raisons.
Le SHOP DES CHEFS s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas de vente comprenant un élément incorrect lié à un problème technique informatique, le vendeur se réserve le droit d'annuler la vente et de rembourser la commande au client.
Les demandes de modifications, compléments, suppression ou autre aménagement d’une commande ferme et définitive doivent faire l’objet d’un accord express de la part du Vendeur. En absence de cet accord, la commande initiale demeure et son montant est du.
Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations énoncées lors de la prise de commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le Client dans le cadre de la passation de la commande si celles-ci s’avéraient inadéquates ou erronées.
4. Livraison
4.1. Délais
Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d'approvisionnement.
Pour les délais de livraison en France Métropolitaine et en Corse, le délai maximal est de trente jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, conformément à la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre l’enseigne SHOP DES CHEFS par lettre recommandée d’exécuter celui-ci dans un délai raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le SHOP DES CHEFS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le SHOP DES CHEFS ne se soit exécuté entre temps.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le SHOP DES CHEFS est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
4.2. Coût livraison
Les frais d'emballage et de livraison pour la France métropolitaine s'élèvent à 14.99€ HT par commande pour toute commande inférieure à 99€ HT. La livraison est gratuite en France métropolitaine pour les commandes d'un montant supérieur. Toutes les livraisons s'entendent rendues à la porte d'entrée, au rez-de-chaussée, déballage, installation et connexion aux réseaux (eau, gaz, électricité) non-compris.
Dans l'hypothèse où un colis serait retourné au SHOP DES CHEFS en raison d'une erreur d'adresse de livraison renseignée par le client, la réexpédition du colis à la bonne adresse sera facturée au client. Si le client souhaite annuler sa commande, les frais de port aller de la commande ne lui seront pas remboursés.
De même, dans l'hypothèse où le client refuserait la livraison, les frais de retour seront à la charge du client.
Dans l’hypothèse où le client ne retirerait pas son colis dans le délai indiqué, le montant des frais de transport imputable au défaut de retrait sera imputé sur le montant à rembourser au client. Si le client souhaite annuler sa commande, ces frais de retour seront déduits du montant remboursé. Si le client souhaite se faire réexpédier sa commande après retour à l'entrepôt du vendeur, des frais de relivraison seront demandés au client.
Le Vendeur ne pourra de plus être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de livraison par suite d’impossibilité d’accès au lieu de livraison, ou d’impossibilité/ refus de déchargement des produits sur le lieu de livraison.
Dans ces cas, les frais engagés par le Vendeur, notamment de réexpédition de la commande, seront à la charge du Client.
Le Client se doit ainsi de vérifier que l’accès au lieu de livraison est adapté pour une semi-remorque. Pour les zones difficiles d'accès (montagnes, îles) merci de nous contacter.
Dans le cas de commande de gros matériel, le Client se doit de prévoir des moyens humains et matériels. En effet certains transporteurs livrent la marchandise "devant la porte".
Enfin, dans le cas de commande de vitrine horizontale ou vitrine murale, le Client est informé qu’un engin de manutention peut être nécessaire pour le déchargement de la marchandise.
5. Paiements
a. Les marchandises sont à payer comptant par virement ou carte bancaire à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Pour les commandes supérieures à 2.500,00€ HT seuls les paiements par virement ou par carte bancaire seront acceptés.
Pour un paiement par virement, merci de nous envoyer vos coordonnées exactes avec votre n° de SIRET sur contact@shopdeschefs.com avec la quantité et code des produits souhaités.
b. Tout retard de paiement, défaut de paiement ou litige en cours peut entraîner de la part du SHOP DES CHEFS, une suspension de commande, une annulation de commande ou un refus de livraison. Dans le cas où le paiement effectué par le client est refusé par son établissement bancaire (chèque impayé, rejet du paiement par carte bancaire ou autres), le client est dans l'obligation de renouveler son paiement dans un délai de 7 jours calendaires au maximum, à défaut la commande sera annulée. Dans tous les cas, en cas de refus du paiement par l'établissement bancaire du client, le client s'expose à des pénalités de retard d'un montant calculé sur la base d'un taux d'intérêt de 10% appliqué sur le montant total TTC de sa commande, les intérêts étant calculés à partir de la date du rejet du paiement par l'établissement bancaire.
Par ailleurs, en cas de procédure de recouvrement à l'encontre du client et décidée par le SHOP DES CHEFS, le client supportera l'ensemble des frais administratifs et juridiques découlant de la procédure, ce qui inclut entre autres: les frais d'impayés facturés par l'établissement bancaire du SHOP DES CHEFS, les frais d'huissiers, les frais judiciaires, etc.
c. Réserve de propriété : le SHOP DES CHEFS conservera la propriété du matériel et de tous ses accessoires jusqu'au parfait paiement intégral par le client du prix ainsi que de toutes taxes, accessoires, intérêts, indemnités de retard, frais de transports.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques encourus lors de la livraison. La signature par le client du bon de livraison ou de retrait fait présumer que ce dernier a pris possession du produit.
6. Prix
a. Tous les prix présentés sur le site internet s'entendent en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison (les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande). Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix et refacturé à l'acheteur.
Les prix appliqués aux clients correspondent à ceux affichés sur le site internet au moment de sa commande.
Le SHOPDESCHEFS.com se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
b. Sur chaque facture, sera ajoutée, le cas échéant, le montant de « l’éco participation », destinée à permettre la collecte, le recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et les déchets des éléments d’ameublement (DEA). Cette contribution sera non négociable, non ristournable et non escomptable.
Les textes précisant les conditions d’application sont visés par les décrets n° 2012-22 (DEA) et n° 2014-928. Ces produits sont donc soumis à une éco-participation destinée à couvrir les frais de recyclage desdits déchets. La gestion du recyclage est assurée par les deux éco-organismes suivants : VALDELIA (DEA) et ECOLOGIC (DEEE).
c. Tous droits, taxes ou impôts, rendu exigé par la vente et ou la livraison des produits aux clients (droits de douane ou taux de TVA particulier du fait du pays de livraison) seront intégralement refacturés au client. Le SHOPDESCHEFS.com n'est pas tenu de vérifier et d'informer le client du montant des droits de douane et taxes applicables.
En commandant sur le site internet, l'acheteur est considéré comme l'importateur officiel et est tenu de respecter toutes les lois et réglementations du pays où la marchandise est réceptionnée. Les clients doivent être conscients que les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d'ouverture et d'inspection par les autorités douanières.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter du lendemain de la réception du bien, pour exercer son droit de rétractation.
L’acheteur exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de retour par voie postale.
L’acheteur informe l’enseigne SHOP DES CHEFS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le message de rétractation se fait en ligne dans son "Compte client", la rubrique "Historiques et détails de mes commandes" puis sur "Détails" de la commande concernée il y a le message a remplir ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.
L’acheteur renvoie les biens par voie postale à l’enseigne SHOP DES CHEFS dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétraction à l’adresse suivante : SARL MOUCHA, ST PAUL LES DAX (40990), 544 Rue Rene Loustalot ou contact@shopdeschefs.com
Le SHOP DES CHEFS est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’enseigne SHOP DES CHEFS est informée de la décision de l’acheteur de se rétracter.
SHOP DES CHEFS pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par SHOP DES CHEFS en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale.
Ce droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes : les retours sont à effectuer dans leur état d'origine intact (non utilisé) et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis, incomplets ou utilisés ne seront pas repris.
Les articles confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans le cas d'un règlement de la commande par leasing ou en financement.
8. Article endommagé ou non-conformité du bien livré
8.1. Produit endommagé reçu à la livraison
Lors de la livraison du ou des Produits, le Client vérifiera attentivement et immédiatement la conformité des Produits à la commande et leur état général (produits endommagés, défectueux ou manquants). En cas de produits arrivés endommagés ou manquants dans le colis, l'Acheteur doit impérativement informer le SHOP DES CHEFS dans les 72h en envoyant un mail à contact@shopdeschefs.com ou par téléphone au 0558578858 en indiquant le numéro de commande concerné ainsi qu’un descriptif précis du colis ou du produit endommagé ou manquant.
Nous vous invitons à prendre des photos des articles endommagés afin que le Service Client puisse traiter plus facilement votre demande. Sans photo justificative, les demandes de remboursement ou de remplacement de produits ne pourront être prises en compte.
Le Client devra ensuite se conformer à la procédure suivante:
- Renvoyer par colis suivi avec avis de réception le ou les produits endommagés ou manquants à notre entrepôt logistique. En cas de non-conformité établie et reconnue par le Vendeur, les frais de retour des produits non conformes seront à la charge du SHOP DES CHEFS. Le SHOP DES CHEFS pourra fournir dans certains cas une étiquette retour permettant au Client de ne pas débourser de frais de retour.
- Le Vendeur pourra proposer à l'Acheteur un nouvel envoi de marchandises conformes. Si aucune marchandise conforme n'est disponible, l'Acheteur sera remboursé du montant total de sa commande, incluant les frais de livraison.
8.2. Produit non conforme
Si le client reçoit dans son colis, un ou plusieurs produits non conformes à la fiche descriptive du site SHOP DES CHEFS, l'Acheteur doit impérativement informer le SHOP DES CHEFS dans les 72h en envoyant un e-mail à contact@shopdeschefs.com ou par téléphone en indiquant le numéro de commande concerné ainsi qu’un descriptif précis du problème avec la non-conformité détectée par rapport à la description du ou des produits indiquée sur le site SHOP DES CHEFS.
Nous vous invitons à prendre des photos des articles non conformes afin que le Service Client SHOP DES CHEFS puisse traiter plus facilement votre demande. Si la non-conformité avec la description essentielle du produit sur le site est avérée, l’acheteur renverra le produit en question à la charge du vendeur. Selon le choix du client, nous pourrons effectuer un échange avec un produit à prix équivalent, un avoir ou un remboursement. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à réception du ou des produits non conformes.
9. Garantie
Nos marchandises sont garanties pendant un délai minimum d'un an à 5 ans selon constructeurs, contre tout défaut de fabrication, à condition que ce défaut ne résulte pas de l'usure normale, d'une négligence, d'un défaut d'entretien (détartrage, dépoussiérage…) ou d'une utilisation inappropriée. Les produits défectueux doivent nous être retournés dans l'emballage d'origine, les frais d'expédition étant à charge du SHOP DES CHEFS. Les frais de réexpédition vers le client après réparation sont à charge du SHOP DES CHEFS.
La garantie accordée est toutefois limitée au remplacement des pièces détachées pour les réfrigérateurs, les congélateurs, les vitrines réfrigérées, les machines à glaçons et le matériel de cuisson.
La garantie ne s'applique pas sur : pièces d'usure, glaces en verre trempé, contacteurs électriques, voyants lumineux, ampoules et moteurs électriques non protégés par un disjoncteur.
Les produits doivent impérativement être installés par un professionnel. En cas de SAV, une facture justifiant l’installation professionnelle sera exigée.
La responsabilité du SHOP DES CHEFS est strictement limitée à la livraison du produit et à la réparation, au remplacement ou au remboursement (au choix) des produits défectueux pendant la durée de garantie. En aucun cas le SHOP DES CHEFS ne pourra être tenue pour responsable d'autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle, perte de marchandises ou autre qui seraient dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle, défectuosité du produit ou toute autre cause.
Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation.
Les spécifications et l'apparence de certains produits livrés peuvent différer légèrement de la présentation dans le catalogue ou sur le site web, sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque.
Le SHOP DES CHEFS ne reprend ni ne répare les articles hors garantie.
10. Limitation de responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et l’article 1218 du Code Civil. En particulier, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien/stockage de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.
11. Traitement Des Déchets Des Éléments D’ameublement / Équipements Électriques Et Électroniques
L’enseigne shop des chefs est soumise à la règlementation concernant les responsabilités élargies des producteurs pour le traitement des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) et celui des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Les textes précisant les conditions d’application sont visés par les décrets n° 2012-22 (DEA) et n° 2014-928. Ces produits sont donc soumis à une éco-participation destinée à couvrir les frais de recyclage desdits déchets. La gestion du recyclage est assurée par les deux éco-organismes suivants : VALDELIA (DEA) et ECOLOGIC (DEEE).
12. Droit Applicable- Litiges-Médiation
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, l’acheteur est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (tel la conciliation).
Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la société MOUCHA.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du SHOP DES CHEFS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.shopdeschefs.com qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de la société MOUCHA et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. A l’exception des images, photographies, visuels, marques et logos dont les droits sont détenus par les fournisseurs des produits présentés sur le Site. A ce titre, toute reproduction du site www.shopdeschefs.com partielle ou intégrale, est strictement interdite sauf autorisation préalable et expresse de la société MOUCHA.
L’inclusion de tout lien hypertexte renvoyant au Site doit faire l’objet d’une demande effectuée auprès de la société MOUCHA.
14. Traitement des données personnelles via le site
Dans le cadre de la gestion et le suivi des commandes, de sa relation avec la clientèle, et en vue d'opérations de prospection et marketing, la société MOUCHA est amenée à traiter des données personnelles des CLIENTS et des utilisateurs du Site.
Les données traitées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du VENDEUR chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Dans les conditions définies par la Loi « Informatique et Libertés » et le Règlement européen sur la protection des données (également appelé « RGPD »), les personnes dont les données sont traitées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de minimisation et de limitation et le cas échéant, de portabilité de leurs données à caractère personnel, ainsi qu’un droit à la limitation des traitements réalisés sur celles-ci.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données, les personnes concernées peuvent s'adresser à : contact@shopdeschefs.com
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).