1. Conditions D'application
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d'une part la société MOUCHA, exerçant sous le nom commercial « SHOP DES CHEFS » ci-après « le vendeur », société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €, ayant son siège social à ST PAUL LES DAX (40990), 544 Rue Rene Loustalot, immatriculée au RCS DE DAX sous le n°987 608 338, et d'autre part tout acheteur professionnel désirant acquérir pour les besoins de son activité professionnelle les produits proposés à la vente sur le site www.shopdeschefs.com, ci-après dénommée « le client ».
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre des ventes conclues entre elles sur le site internet.
Tout achat sur le site www.shopdeschefs.com, ainsi que toute commande de produit passée par téléphone, télécopie, courrier électronique entraîne automatiquement l'acceptation entière et sans réserves par le client de l'intégralité des présentes conditions générales de vente, que le Client reconnaît préalablement avoir lues, comprises et acceptées. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes autres conditions générales du client, sauf accord écrit du gérant ou d'un employé ayant reçu procuration à cet égard.
2. Produits
Le Site présente les caractéristiques principales des produits proposés à la vente. Les produits peuvent être supprimés ou modifiés sans préavis.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Sur les fiches techniques des produits, lorsqu’elles existent, sont présentées les caractéristiques de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.
Les informations et caractéristiques des produits sont celles données par le fournisseur du Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des données erronées qui seraient transmises par le fournisseur.
Les caractéristiques, dimensions, contenances, poids, photographies et graphismes présentés sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyés par le Vendeur n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
Le Vendeur ne pourra engager sa responsabilité sur la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits.
Le choix et l’achat du produit est placé sous l’unique responsabilité du Client.
3. Commandes
Toutes les commandes reçues par courrier postal, fax, téléphone, courrier électronique ou via notre site web seront immédiatement considérées comme fermes et définitives.
Le paiement de sa commande par le client formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie au SHOP DES CHEFS.
Le SHOP DES CHEFS se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d'en expliquer les raisons.
Le SHOP DES CHEFS s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas de vente comprenant un élément incorrect lié à un problème technique informatique, le vendeur se réserve le droit d'annuler la vente et de rembourser la commande au client.
Les demandes de modifications, compléments, suppression ou autre aménagement d’une commande ferme et définitive doivent faire l’objet d’un accord express de la part du Vendeur. En absence de cet accord, la commande initiale demeure et son montant est du.
Le Client est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations énoncées lors de la prise de commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le Client dans le cadre de la passation de la commande si celles-ci s’avéraient inadéquates ou erronées.
4. Livraison
4.1. Délais
Sauf cas de force majeure, les délais d’expédition pour toute livraison en France métropolitaine et Corse seront, dans la limite des stocks disponibles, de trente (30) jours maximums à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur l‘e-mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de retard de livraison, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée quelque que soit la cause. Ainsi, aucune demande d’annulation de commande, indemnisation de quelque nature que ce soit, ou retenue sur le prix ne pourra être réclamée par l’acheteur.
Cependant, sauf accord exprès du client acceptant une prorogation des délais de livraison, tout retard de livraison supérieur à quarante-cinq (45) jours pourra entrainer la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront dans ce cas restitués à l’acheteur.
En tout état de cause, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers SHOP DES CHEFS.
4.2. Coût livraison
Les frais d'emballage et de livraison pour la France métropolitaine s'élèvent à 14.99€ HT par commande pour toute commande inférieure à 99,00€ HT. La livraison est gratuite en France métropolitaine pour les commandes d'un montant supérieur. Toutes les livraisons s'entendent rendues à la porte d'entrée, au rez-de-chaussée, déballage, installation et connexion aux réseaux (eau, gaz, électricité) non-compris.
Dans l'hypothèse où un colis serait retourné au SHOP DES CHEFS en raison d'une erreur d'adresse de livraison renseignée par le client, la réexpédition du colis à la bonne adresse sera facturée au client. Si le client souhaite annuler sa commande, les frais de port aller de la commande ne lui seront pas remboursés.
De même, dans l'hypothèse où le client refuserait la livraison, les frais de retour seront à la charge du client.
Dans l’hypothèse où le client ne retirerait pas son colis dans le délai indiqué, le montant des frais de transport imputable au défaut de retrait sera imputé sur le montant à rembourser au client. Si le client souhaite annuler sa commande, ces frais de retour seront déduits du montant remboursé. Si le client souhaite se faire réexpédier sa commande après retour à l'entrepôt du vendeur, des frais de relivraison seront demandés au client.
Le Vendeur ne pourra de plus être tenu pour responsable en cas d’impossibilité de livraison par suite d’impossibilité d’accès au lieu de livraison, ou d’impossibilité/ refus de déchargement des produits sur le lieu de livraison.
Dans ces cas, les frais engagés par le Vendeur, notamment de réexpédition de la commande, seront à la charge du Client.
Le Client se doit ainsi de vérifier que l’accès au lieu de livraison est adapté pour une semi-remorque. Pour les zones difficiles d'accès (montagnes, îles) merci de nous contacter.
Dans le cas de commande de gros matériel, le Client se doit de prévoir des moyens humains et matériels. En effet certains transporteurs livrent la marchandise "devant la porte".
Enfin, dans le cas de commande de vitrine horizontale ou vitrine murale, le Client est informé qu’un engin de manutention peut être nécessaire pour le déchargement de la marchandise.
4.3. Réception des produits
L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
5. Paiements
a. Les marchandises sont à payer comptant par virement ou carte bancaire à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Pour les commandes supérieures à 2.500,00€ HT seuls les paiements par virement ou par carte bancaire seront acceptés.
Pour un paiement par chèque, merci de nous envoyer par courrier votre chèque accompagné de votre « panier commande » que vous aurez préalablement imprimé sur notre site.
Pour un paiement par virement, merci de nous envoyer vos coordonnées exactes avec votre n° de SIRET sur contact@shopdeschefs.com avec la quantité et code des produits souhaités.
b. Tout retard de paiement, défaut de paiement ou litige en cours peut entraîner de la part du SHOP DES CHEFS, une suspension de commande, une annulation de commande ou un refus de livraison. A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, 3 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.
c. Dans le cas où le paiement effectué par le client est refusé par son établissement bancaire (chèque impayé, rejet du paiement par carte bancaire ou autres), le client est dans l'obligation de renouveler son paiement dans un délai de 7 jours calendaires au maximum, à défaut la commande sera annulée. Dans tous les cas, en cas de refus du paiement par l'établissement bancaire du client, le client s'expose à des pénalités de retard d'un montant calculé sur la base d'un taux d'intérêt de 10% appliqué sur le montant total TTC de sa commande, les intérêts étant calculés à partir de la date du rejet du paiement par l'établissement bancaire.
Par ailleurs, en cas de procédure de recouvrement à l'encontre du client et décidée par le SHOP DES CHEFS, le client supportera l'ensemble des frais administratifs et juridiques découlant de la procédure, ce qui inclut entre autres : les frais d'impayés facturés par l'établissement bancaire du SHOP DES CHEFS, les frais d'huissiers, les frais judiciaires, etc.
d. Le SHOP DES CHEFS se réserve le droit d'accorder un paiement à 30 jours fin de mois, elle à la hauteur d'un plafond évalué en fonction des risques encourus.
e. Réserve de propriété : le SHOP DES CHEFS conservera la propriété du matériel et de tous ses accessoires jusqu'au parfait paiement intégral par le client du prix ainsi que de toutes taxes, accessoires, intérêts, indemnités de retard, frais de transports.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques encourus lors de la remise de la marchandise au transporteur.
6. Prix
a. Tous les prix présentés sur le site internet s'entendent en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison (les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande). Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix et refacturé à l'acheteur.
Les prix appliqués aux clients correspondent à ceux affichés sur le site internet au moment de sa commande.
Le SHOPDES CHEFS.com se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
b. Sur chaque facture, sera ajoutée, le cas échéant, le montant de « l’éco participation », destinée à permettre la collecte, le recyclage des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) et les déchets des éléments d’ameublement (DEA). Cette contribution sera non négociable, non ristournable et non escomptable.
Les textes précisant les conditions d’application sont visés par les décrets n° 2012-22 (DEA) et n° 2014-928. Ces produits sont donc soumis à une éco-participation destinée à couvrir les frais de recyclage desdits déchets. La gestion du recyclage est assurée par les deux éco-organismes suivants : VALDELIA (DEA) et ECOLOGIC (DEEE).
c. Tous droits, taxes ou impôts, rendu exigé par la vente et ou la livraison des produits aux clients (droits de douane ou taux de TVA particulier du fait du pays de livraison) seront intégralement refacturés au client. Le SHOPDESCHEFS.com n'est pas tenu de vérifier et d'informer le client du montant des droits de douane et taxes applicables.
En commandant sur le site internet, l'acheteur est considéré comme l'importateur officiel et est tenu de respecter toutes les lois et réglementations du pays où la marchandise est réceptionnée. Les clients doivent être conscients que les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d'ouverture et d'inspection par les autorités douanières.
7. Garantie
Certaines catégories de produits vendus sur le site www.shopdeschefs.com sont garanties de manière contractuelle par leurs constructeurs respectifs. La durée de garantie d'un matériel est indiquée dans sa fiche produit. Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations serait imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et l’article 1218 du Code Civil. En particulier, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien/stockage de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.
9. Traitement Des Déchets Des Éléments D’ameublement / Équipements Électriques Et Électroniques
L’enseigne shop des chefs est soumise à la règlementation concernant les responsabilités élargies des producteurs pour le traitement des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) et celui des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Les textes précisant les conditions d’application sont visés par les décrets n° 2012-22 (DEA) et n° 2014-928. Ces produits sont donc soumis à une éco-participation destinée à couvrir les frais de recyclage desdits déchets. La gestion du recyclage est assurée par les deux éco-organismes suivants : VALDELIA (DEA) et ECOLOGIC (DEEE).
10. Droit Applicable - Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, les Tribunal de Commerce de DAX sera seul compétent.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.shopdeschefs.com qu'ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de la société MOUCHA et sont à ce titre protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. A l’exception des images, photographies, visuels, marques et logos dont les droits sont détenus par les fournisseurs des produits présentés sur le Site. A ce titre, toute reproduction du site www.shopdeschefs.com partielle ou intégrale, est strictement interdite sauf autorisation préalable et expresse de la société MOUCHA.
L’inclusion de tout lien hypertexte renvoyant au Site doit faire l’objet d’une demande effectuée auprès de la société MOUCHA.
12. Traitement des données personnelles via le site
Dans le cadre de la gestion et le suivi des commandes, de sa relation avec la clientèle, et en vue d'opérations de prospection et marketing, la société MOUCHA est amenée à traiter des données personnelles des CLIENTS et des utilisateurs du Site.
Les données traitées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du VENDEUR chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Dans les conditions définies par la Loi « Informatique et Libertés » et le Règlement européen sur la protection des données (également appelé « RGPD »), les personnes dont les données sont traitées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de minimisation et de limitation et le cas échéant, de portabilité de leurs données à caractère personnel, ainsi qu’un droit à la limitation des traitements réalisés sur celles-ci.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données, les personnes concernées peuvent s'adresser à : contact@shopdeschefs.com
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).